Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1229 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE610 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière.
I. – Aux alinéas 13, 19 et 20, supprimer les mots : « au public ».
II. – En conséquence, aux alinéas 22 et 25, supprimer les mots : « destinée au public ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer les mots : « proposée au public ».
Exposé sommaire :
Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'attente d'un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer davantage ce type d'opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs.
Il est proposé :
- que l'offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis, (cet amendement et le n°2885)
- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l'AMF (hors cas du placement privé). Il s'agit ici d'appliquer aux opérations d'offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d'introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire. (l'amendement n°2886)
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