Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1236 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis L'article 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Constitue une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 du présent code :
« 1° Une offre d'émission collective émanant de plusieurs PME, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier ;
« 2° Remplissant les conditions du I, Ibis et du II de l'article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre au constat que partagent praticiens et autorités de régulation depuis maintenant dix ans, le nombre d'introductions en bourse en France a drastiquement chuté. Une des causes serait les coûts d'introduction sur les marchés financiers.
Selon un consensus de Place, il est admis que les coûts d'une introduction en bourse sont compris entre 5 à 7 % du montant levé. Ainsi, pour une introduction en bourse de 10 millions d'euros, ils peuvent atteindre 700 000 euros, quand, pour une levée de fonds de 50 millions d'euros, ils seront aux alentours des 2,5 millions d'euros.
Ainsi le dispositif de l'amendement instaure une possibilité pour les PME de mutualiser les coûts des émissions de titre financier. Ce mécanisme permettra un accès moins cher au financement par les marchés pour les PME.
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