Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1290 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE1080 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Laqhila.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« abis)Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions relevant de l'appui aux entreprises, et notamment de leur développement et leur croissance à l'international, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines définies à l'article L. 711‑1 peuvent contracter directement avec l'agence Business France. »
Exposé sommaire :
Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire et notamment à l'international, il paraît opportun de permettre à leurs CCI métropolitaines de pouvoir agir en lien direct avec Business France pour des opérations de prospection à l'international mais aussi d'attrait d'investisseurs internationaux sur le territoire de la métropole.
Cet amendement vise ainsi à adapter l'offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires et s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé par ce projet de loi.« .
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