Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1295 (Non soutenu)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
I. Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé :
« L'État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les petites et moyennes entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Il appuiera la mise en place d'un mécanisme d'accréditation d'organismes tiers indépendants chargés de les attribuer. l'État soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les entreprises labellisées. »
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement d'août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE attestée par un organisme tiers indépendants.
Malgré les nombreuses recommandations en ce sens, et comme le souligne le rapport « L'entreprise, objet d'intérêt collectif » réalisé par Monsieur Sénard et Madame Notat, cette voie n'a pas été concrétisée à ce stade. Pour autant, de nombreux travaux ont constaté le besoin essentiel d'une reconnaissance des démarches RSE engagées par les TPE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une labellisation reconnue par l'État.
Sous l'égide de France Stratégie, la plateforme RSE a récemment lancé une expérimentation auprès de 12 fédérations professionnelles sélectionnées afin de tester la qualité de leurs référentiels sectoriels permettant de valoriser les efforts entrepris, notamment pas les TPE-PME, en matière de RSE.
En modifiant l'alinéa 9 de l'article 53 de la loi du 3 août 2009, cet amendement vise à faire reconnaitre par l'État des référentiels RSE garantissant la qualité de la prise en considération des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans l'activité des PME.
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