Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1298 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 14
À la première phrase du neuvième alinéa du I de l'article L441‑6 du code de commerce, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « trente jours que les factures soient périodiques ou non, ».
Exposé sommaire :
L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement (délais clients/délais fournisseurs) de nos entreprises.
Le constat est frappant : en 2015,15 milliards d'euros manquaient à la trésorerie des TPE-PME du fait de retards de paiement,cause d'un quart des dépôts de bilan.
A ce jour, il représente 635 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du tiers du PIB. En 2008, 33 % des entreprises réglaient leurs factures à temps, aujourd'hui, elles sont 43,4 % soit presque une sur deux. Les retards s'estimaient à 13,3 jours en 2015, ils sont désormais de 10,9 jours.
La Loi de Modernisation de l'Économie, entrée en vigueur en 2009 a contribué à redresser la santé de nos PME : en 2012, deux tiers des entreprises réglaient sans retard (ou avec un retard limité). Nos PME représentent les ¾ de la population de nos entreprises françaises, avec 60 % de la valeur ajoutée et plus de 60 % des emplois.
Des délais respectés et resserrés entre deux entités permettent de préserver le financement des entreprises, évitent une exposition aux risques, donc une défaillance. Particulièrement pour nos PME françaises, davantage présentes dans les secteurs fournisseurs, qui doivent préserver leur trésorerie. Il en va donc de la rentabilité et la compétitivité des entreprises dans la compétition nationale et mondiale. Particulièrement des PME qui souhaitent atteindre la taille intermédiaire (ETI).
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