Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1338 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Benin, M. Mathiasin.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que les sociétés émettrices puissent bien être des sociétés coopératives en SA et en SARL conformément aux articles L. 213-32 du code monétaire et financier et L. 228-36 du code de commerce, les titres participatifs proposés sur les plateformes de financement participatif »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend permettre l'éligibilité des titres participatifs des Scop et Scic au PEA-PME et renforce la potentialité d'accès des Scop et des Scic au crowdfunding.
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