Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1358 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'effectif salarié annuel moyen de l'employeur comprend les salariés de l'ensemble des sociétés au sens de l'article L. 233‑3 contrôlées par l'employeur. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que l'effectif salarié annuel moyen calculé prenne en compte les salariés de l'ensemble des sociétés contrôlées par l'employeur. En effet, il ne faudrait pas qu'un employeur puisse échapper à ses devoirs par un éclatement en plusieurs structures juridiques de son activité. Notons que la même logique est utilisée à l'article 9 pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Nous ne voyons pas de raisons valables pour ne pas en tenir compte ici.
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