Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1369 (Tombe)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« I. – L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « – s'assurant de la cohérence de ces activités avec les engagements écologiques de la France pris lors de l'accord de Paris ;
« « – s'assurant que ces activités ne concourent pas au dumping social et écologique ni ne pillent les ressources de pays étrangers selon les principes du protectionnisme solidaire. » ; »
« 2° Les 1° et 4° du II sont abrogés. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la mention : « II. – »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons donner une nouvelle mission à Business France : s'assurer que les activités françaises qu'elle promeut à l'étranger et que les fonds étrangers qu'elle cherche à attirer en France sont conformes à nos engagements écologiques, qu'ils ne contribuent pas au dumping social et écologique ni ne pillent les ressources de pays étrangers. En effet, il ne s'agit pas de promouvoir n'importe quel type d'activité et rechercher la croissance pour la croissance de manière aveugle. L'activité de Business France doit s'inscrire dans les politiques de planification écologique et de protectionnisme solidaire.
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