Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1377 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis L'article L 131‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, un taux minimum d'investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises sera obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1erjanvier 2019. Ce taux sera fixé à 1,7 % pour 2019 et sera augmenté de 0,2 % chaque année pendant cinq ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer, à partir de 2019, un taux minimum d'investissement en euros dans les PME, dans les contrats d'assurances vie. Il serait fixé à 1,7% en 2019 et augmenterait de 0,2% par an pour atteindre 2,7% en 2024.
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