Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1454 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Damien Adam, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 15
Au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ».
Exposé sommaire :
Les entrepreneurs ayant connu un échec sont encore durement pénalisés dans la suite de leurs activités. La multiplication des sites (du type « société.com ») entraine une trace durable de ces difficultés, d'autant qu'il suffit de « taper » le nom de l'entrepreneur sur un moteur de recherche pour être orienté vers lesdits sites. Ouvrir la possibilité pour un entrepreneur d'exiger la suppression de l'information le concernant, passé un certain délai, pourrait lui donner l'opportunité d'un « droit à l'oubli » et de commencer une nouvelle activité sereinement.
Cet amendement vise donc à étendre le droit à l'effacement de ses données à caractère personnel prévu par l'article 40 de la loi « Informatique et libertés » aux personnes morales, en plus des personnes physiques.
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