Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1547 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 3312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'intéressement ne peut se substituer à une rémunération. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l'intéressement ne se substitue à une rémunération, qui doit se faire par le biais d'un salaire.
En effet, le développement de l'intéressement et de l'épargne salariale constituent de plus en plus une façon pour les employeurs de rémunérer le travail sans s'acquitter des obligations sociales afférentes.
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