Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1594 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 28
Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons interdire aux assemblées d'actionnaires de se verser des dividendes d'un montant supérieur au résultat net de l'année écoulée. L'objectif est d'interdire qu'une entreprise ne s'endette pour verser des dividendes à ses actionnaires. Cela nous semble être une mesure de bon sens dans l'intérêt de l'entreprise à court terme comme à long terme.
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