Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1678 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Cellier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613‑7 doivent être informés des avantages à ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, tel que prévu à l'alinéa précédent.
« « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. » »
Exposé sommaire :
L'objectif est ici de faciliter et de simplifier le quotidien des micro-entrepreneurs.
Comme l'a relevé le Conseil d'État, une grande partie des micro-entrepreneurs semble ignorer l'existence de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
L'article 12 supprime cette obligation pour certains d'entre eux. Cependant, qu'il soit ou non soumis à cette obligation, chaque micro-entrepreneur devrait être informé des avantages à détenir un compte bancaire dédié.
Cet amendement vise ainsi à ce qu'une obligation d'information soit mise en place afin d'informer les micro-entrepreneurs des avantages à détenir un tel compte. Un décret déterminera les conditions de cette obligation.
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