Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1728 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière.
I. - Aux alinéas 8 et 13, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« ou dans un régime de retraite complémentaire mentionné auc de l'article 163quatervicies du code général des impôts ».
II. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 4° D'un transfert d'un régime de retraite complémentaire mentionné auc de l'article 163quatervicies du code général des impôts dans le cas d'un passage entre le public et le privé au cours de la vie professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de poursuivre la logique impulsé par le Gouvernement, en étendant le dispositif de fongibilité de l'épargne retraite, aux régimes de retraite complémentaire institués au profit des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics (Préfon, Corem et CRH).
L'objectif est double, assurer les mêmes possibilités pour l'épargne retraite entre les fonctionnaires et les personnes du privés et faciliter les changements professionnels entre les deux statuts.
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