Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1761 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE882 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Potterie.
Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« 2°bis Après le cinquième alinéa de l'article L. 3312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
A cette fin, il vise à donner la possibilité à l'employeur de mettre en place des accords d'intéressement de manière unilatérale.
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