Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE882 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE1761 )
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Nury, M. de Ganay, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Viala, M. Rolland.
Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« 2°bis Après le cinquième alinéa de l'article L. 3312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. »
Exposé sommaire :
Afin d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette disposition offre la possibilité, et non l'obligation, à l'employeur de mettre en place des accords d'intéressement de manière unilatérale.
Cette procédure de simplification s'ajouterait aux modes de mise en place actuels ainsi qu'aux avenants et s'alignerait sur les autres dispositifs, PEE et PERCO, qui prévoient déjà cette mesure pour palier la faible représentation syndicale dans les PME et TPE.
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