Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1780 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE526 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 20
Au I de l'article L. 144-2 du code des assurances, il est ajouté un 4° :
« 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d'une convention fiscale avec la France. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités des Français établis hors de notre pays et, en particulier, de leur ouvrir le bénéfice du plan d'épargne retraite populaire. Celui-ci permet, en effet, l'activation d'un revenu supplémentaire lors du départ à la retraite. Jusqu'à présent, les Français établis à l'étranger ne possèdent pas cette faculté. Ils doivent impérativement revenir résider en France à l'âge de la retraite. Sinon, il leur impossible d'en profiter. Cette situation est injuste. La vocation de cet amendement consiste précisément à y mettre un terme.
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