Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE526 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE1780 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Holroyd, Mme Genetet, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Son-Forget, Mme Cazebonne, Mme Forteza.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 20
Au I de l'article L. 144-2 du code des assurances, il est ajouté un 4° :
« 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d'une convention fiscale avec la France. »
Exposé sommaire :
Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne long terme qui permet, lors du départ à la retraite, l'activation d'un revenu supplémentaire régulier. Le versement de ce revenu se fait sous deux formes : une rente viagère ou sous forme de capital, à la hauteur de 20 %.
Le plan d'épargne retraite populaire permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale. L'épargne versée sur un plan d'épargne retraite populaire est, en principe, bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.
Pour les Français se trouvant à l'étranger et dont l'installation est définitive, il est aujourd'hui impossible de liquider leur épargne, cette possibilité n'étant pas ouverte aux non-résidents. Cette situation est à la fois injuste et très pénalisante, car elle tendrait à créer une sorte d'obligation du retour afin de percevoir des droits pour lesquels les personnes concernées ont cotisé lorsqu'elles se trouvaient en France.
C'est donc dans cette optique et pour favoriser le développement de « têtes de ponts » solidement ancrées dans leurs pays d'adoption que nous souhaitons mettre un terme à cette situation qui n'est plus en phase avec les réalités quotidiennes des Français en mobilité internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.