Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1839 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 14
L'article L. 722‑20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les juges des tribunaux de commerce publient une déclaration d'intérêt à la suite de leur élection. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisés par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : rendre obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce l'établissement d'une déclaration d'intérêts à l'occasion de leur prise de fonction et du renouvellement de leur mandat.
L'objectif de ce dispositif est de limiter les conflits d'intérêts. Nous pensons ici au cas récent du conflit d'intérêt dévoilé parCash Investigation concernant le vice-président du tribunal de commerce de Laval qui était aussi un haut cadre de Lactalis. Hors,a priori, c'est ce tribunal de commerce qui aurait dû exiger la publication des comptes de Lactalis.
La déclaration d'intérêt ferait état des intérêts financiers (créance, dette, liens d'affaire ou de commerce) détenus par les juges consulaires, énumérerait les fonctions qu'ils exercent dans le cadre d'une activité économique et financière, ainsi que tout mandat qu'ils détiennent au sein d'une société civile ou d'une personne morale menant une activité à caractère commercial. Cette obligation s'appliqueraita fortiori aux présidents des tribunaux de commerce.
La déclaration serait adressée au président du tribunal de commerce ou au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal (pour son président) mais également au parquet près du tribunal de commerce et de la cour d'appel. Elle pourrait être établie à l'occasion de la prise des fonctions et du renouvellement du mandat d'un juge de tribunal de commerce. Les parties à une procédure devant le tribunal de commerce pourraient demander à en prendre connaissance.
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