Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1871 (Retiré)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Tanguy, Mme Lardet.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces stages doivent être proposés de manière dématérialisée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend offrir plus de flexibilité aux artisans dans le choix d'effectuer un stage de préparation à l'installation. Il entend réaffirmer le caractère positif de tels stages, sans pour autant revenir sur la décision du gouvernement de rendre ces stages facultatifs.
Sur le fond, il vise à rendre obligatoire pour toutes les chambres de métiers et de l'artisanat, la proposition, aux porteurs de projet, d'un stage digital permettant d'acquérir des compétences générales en gestion, commercialisation, fiscalité.
Cette proposition s'inscrit dans la lignée des transformations effectuées par de nombreuses chambres de métiers et d'artisanat qui proposent déjà un SPI en ligne. La digitalisation obligatoire pour l'ensemble des chambres permettra ainsi une plus grande flexibilité pour les futurs entrepreneurs, tout en obtenant une formation adaptée et de qualité nécessaire à leur future activité.
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