Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1900 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, M. Saint-Martin, Mme Dominique David.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En cas de décès du titulaire d'un plan ouvert en application du présent article, les héritiers peuvent opter pour la remise des titres ou parts y figurant. Cette option est irrévocablement formulée par l'ensemble des héritiers au moment du règlement de la succession, selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que la transmission d'un PEA ou d'un PEA-PME, en cas de succession, peut être opérée sous forme de titres, sans qu'il y ait nécessairement liquidation du plan.
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