Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1903 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, M. Saint-Martin, Mme Dominique David, Mme Hai.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
I. – Après le mot : « actions », la fin duc du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2016, le PEA-PME est ouvert aux obligations convertibles ou remboursables en actions, dès lors que ces produits financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le présent amendement a pour objet de permettre l'acquisition de ces titres, y compris lorsqu'ils sont non cotés.
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