Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1904 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, M. Saint-Martin, Mme Dominique David, Mme Gregoire.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également ouvrir un plan auprès des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541‑1 ou des conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547‑1. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La centralisation des PEA-PME auprès des banques et des entreprises d'investissements est souvent vécue par les épargnants comme un frein à son utilisation.
Le présent amendement vise donc à permettre d'ouvrir un tel plan, à compter de la promulgation de la présente loi, auprès des conseillers en investissements financiers et en investissements participatifs.
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