Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2016 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE1203 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« L'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. Il s'agit d'éviter qu'ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait peser ainsi des tensions inflationnistes sur les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes, en premier lieu Air France.
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