Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2018 (Retiré)
(1 amendement identique : CSPACTE1211 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman.
A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, soient fixés, par accord entre l'État et ADP, après avis conforme de l'autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.
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