Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2027 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Fuchs, Mme El Haïry.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 20
Les règles applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif prévues par la présente loi sont étendues aux produits d'épargne pour la retraite collectif déjà existants à la demande de leurs bénéficiaires, entrainant la possibilité de transformer les acquis en capital plutôt qu'en rente pour le solde restant dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la logique gouvernementale de garantir le pouvoir d'achat des citoyens et plus particulièrement des retraités. Il s'agit d'étendre les dispositions de la présente loi aux PERCO existants et non pas aux seules nouvelles souscriptions.
Il s'agit d'un geste envers les retraités dont les efforts pour la relance économique sont fondés sur la hausse de la CSG ou le plafonnement de l'indexation. En contrepartie de ces efforts founis, le gouvernement offre la possibilité à ceux qui le souhaitent de sortir en capital plutôt qu'en rente les acquis de leurs PERCO.
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