Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2073 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Benoit, Mme de La Raudière.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque l'entreprise est membre d'un groupe, ce dispositif n'est applicable que s'il est applicable à l'ensemble des membres du groupe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ainsi éviter les détournements.
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