Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2074 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Benoit.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Les droits individuels constitués en application du 2° de l'article L224‑2 ne sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite que lorsque le bénéficiaire quitte son entreprise, quelle qu'en soit la cause. »
Exposé sommaire :
Il convient d'éviter la rupture du lien qui associe le salarié à l'entreprise auprès de laquelle il a perçu ses primes de participation, d'intéressement et d'abondement, l'ensemble de ces sommes étant investies dans un mécanisme bénéficiant d'une gestion paritaire.
Ainsi, le transfert vers un plan d'épargne retraite individuel ne pourrait avoir lieu qu'après le départ de l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.