Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2075 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière.
I. - Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante :
« Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2020. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux.
Le projet de loi vise à donner un nouvel essor à l'épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l'intéressement dans les entreprises employant de 50 à 250 salariés.
Il est indispensable de multiplier les effets de cette disposition en prolongeant la suppression du forfait social, dans un calendrier compatible avec les contraintes budgétaires.
Le présent amendement vise donc à supprimer le forfait social existant de 16 % sur les produits d'épargne retraite d'entreprise.
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