Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2082 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Benoit, Mme de La Raudière.
À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins un an avec la société mère ou ses filiales ».
À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les effets d'aubaine, il convient de veiller à ce que la possibilité pour un salarié de se voir proposer des titres de participation soit conditionnée à une présence d'un an minimum au sein de la société mère ou d'une entreprise du Groupe.
De même, par souci de simplification, il convient de supprimer la possibilité pour les anciens salariés de se voir accorder de tels titres.
Tels sont les deux objets de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.