Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2104 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSPACTE2325 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson.
À l'alinéa 18, après le mot :
« euros, »
insérer le mot :
« ou »
et après le mot :
« diversification »,
insérer les mots :
« , de droits exprimés en points ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire les produits d'épargne retraite individuels existants que sont les produits dits « en points » : PERP et contrats Madelin en points, Préfon, CRH et Corem. A lui seul, Préfon gère plus de capitaux que l'ensemble des PERP réunis, et n'en place que 13 % en actions.
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