Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE225 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) Après le mot : « général », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « économique ou non économique directement utiles à l'accomplissement de ses missions » ; ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les définitions du droit européen de la concurrence, cet amendement vise à préciser que les missions d'intérêt général pouvant être réalisées par les CCI peuvent être d'ordre économique ou non-économique.
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