Amendement N° CSPACTE2270 (Retiré avant séance)

L'application du mode de calcul issu du code de la sécurité sociale sur l'obligation de la contrepartie en repos des heures supplémentaires au delà du contingent, aura un effet négatif sur les salariés : ceux qui bénéficient aujourd'hui d'une contrepartie à 100 % , ne l'auront qu'à 50 % avec l'application des dispositions des alinéas 46 et 47.

C'est pourquoi, l'amendement propose de les supprimer et de conserver ainsi le mode de calcul actuel.