Amendement N° CSPACTE2272 (Retiré avant séance)

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, tous les six ans, le salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. À la suite de cet entretien, au moins deux mesures sur les trois suivantes doivent s'appliquer: une formation, une validation des acquis ou une progression salariale. À défaut, le compte personnel du salarié est abondé de cent heures de formations supplémentaires.

Avec le nouveau mode de calcul proposé par l'article 6,moins de salariés seront pris en compte, de sorte à ce que moins d'entreprises qui dépassement aujourd'hui le seuil de 50 salariés, le dépasseraient demain, privant ainsi de nombreux salariés de ce droit à l'abondement de leur compte personnel de formation.

L'amendement propose donc de conserver le mode de calcul actuel.