Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2277 (Adopté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
« 1° Le 4° est abrogé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé : « De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ».
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire un député et un sénateur au sein du conseil d'administration de Business France, au cœur de la réforme du dispositif de soutien au commerce extérieur. En effet, l'objectif affiché d'améliorer l'efficacité du Conseil d'administration n'est pas entravé par la présence des parlementaires qui sont, au contraire, garants d'une continuité avec les choix faits en amont.
S'il maintient bien l'abrogation du 4° du II de 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifiée, il amende en revanche le 5° du même II afin de réintroduire par ailleurs la représentation des réseaux consulaires au sein du CA de l'agence. En effet, nombre d'amendement déposés au présent article plaident pour l'intégration de CCI France au CA de business France, autre acteur clé de la réforme engagée. Cette mention ne relève en revanche pas de la loi, mais du règlement. La réintroduction des réseaux consulaires au II de l'article 50 susmentionné, permettra le moment venu au gouvernement de désigner, par décret, CCI France parmi les représentants siégeant au CA.
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