Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2280 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« Art. L. 613‑4. – À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
La version aujourd'hui en vigueur de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale fait apparaître clairement deux cas d'application de radiation par l'organisme compétent de sécurité sociale : celui où l'entrepreneur a un chiffre d'affaires nul et celui où l'entrepreneur n'a pas procédé à une déclaration de chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives.
La nouvelle rédaction issue de l'article 11 se limite à mentionner le cas d'un chiffre d'affaires non déclaré et ne prévoit plus expressément celui du chiffre d'affaires nul. Or, même un chiffre d'affaires nul doit être déclaré aux termes de l'article L. 613-8 du code de la sécurité sociale.
Cette nouvelle écriture peut donc faire naître une difficulté d'interprétation, alors que l'intention du projet de texte n'est pas de modifier l'article L. 613-4 sur ce point. C'est pourquoi, il conviendrait de revenir à la formulation aujourd'hui en vigueur.
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