Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2284 (Retiré)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Supprimer les alinéas 42 à 44.
Exposé sommaire :
Les alinéas 43 et 44 relèvent de 20 à 50 salariés le seuil à partir duquel le règlement intérieur au sein de chaque établissement ou entreprise est obligatoire.
Cet amendement a pour objet de conserver le seuil actuel, à 20 salariés : le règlement intérieur est en effet un impératif de sécurité pour les salariés, tant sur le plan disciplinaire, sur le plan de la santé que sur celui de la sécurité au travail, et il serait donc regrettable d'en priver un nombre plus important de salariés.
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