Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2323 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 19
Après l'article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZM ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZM. – Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017‑1558 du 13 novembre 2017 et au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l'exercice des missions décrites dans le décret et l'arrêté précités. »
Exposé sommaire :
Les dispositifs d'accompagnement des entreprises en difficulté en France sont parmi les plus développés en Europe et démontrent leur efficacité. Selon leur taille et la nature des difficultés qu'elles rencontrent, les entreprises peuvent notamment saisir le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Le présent amendement vise à améliorer le traitement des difficultés des entreprises par une coordination plus efficace des services en contact avec elles, permettant une réaction plus rapide et mieux informée des services de l'État chargés de l'accompagnement de ces entreprises.
A cette fin, il crée une dérogation à la règle du secret fiscal de manière à permettre que soit remise au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises et au secrétaire général du CIRI, ainsi qu'aux agents qui leur sont directement rattachés, l'information fiscale nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
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