Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2351 à l'amendement N° CSPACTE2036 (Adopté)
Publié le 7 septembre 2018 par : M. Lescure, M. Fasquelle, Mme Louwagie.
À l'alinéa 2, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , ainsi que des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues par l'article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement proposé oralement lors de la réunion du vendredi 7 septembre au matin, reprenant une partie de la rédaction de l'amendement n° 1878 complémentaire à celle de l'amendement n° 2026 du Gouvernement.
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