Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE313 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Mattei.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le droit en vigueur apporte davantage de garanties, notamment en termes de contradictoire, à la procédure de radiation pour absence d'activité soit effectuée par l'organisme de sécurité sociale auprès des autres organismes et ordres professionnels concernés.
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