Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE314 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Mattei.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1844‑8 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux actes peuvent être pris simultanément s'il n'y a pas lieu à l'exécution d'opérations de liquidation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société en autorisant la prise simultanée des deux actes qui aujourd'hui font l'objet d'un paiement individuel et de délais, dans les cas où aucune opération de liquidation n'est requise.
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