Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE316 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Mattei.
I. – À l'alinéa 10, après la référence :
« L. 645‑1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et, après le mot : « impossible », ».
II. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis À l'article L. 645‑2, après les mots : « d'actif », sont insérés les mots : « , d'une interdiction de gérer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à ouvrir à une personne physique ou morale la procédure de rétablissement professionnel visée par l'article 15 du présent projet de loi.
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