Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE339 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Riotton, M. Morenas, M. Perrot, M. Roseren.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
L'article L. 441‑6 du code de commerce est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les entreprises exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I.
« Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces délais ne peuvent toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours fin de mois ou cent-vingt jours à compter de la date d'émission de la facture. »
Exposé sommaire :
La loi de modernisation de l'économie (LME) a plafonné les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce mécanisme a répondu à un réel besoin de protection des relations inter-entreprises qui se trouvaient régulièrement confrontées à de graves problèmes de trésorerie, et il convient de ne pas le remettre en cause.
Il convient toutefois de prévoir des assouplissements dans certains cas, et notamment en matière d'export. En effet, nos entreprises exportatrices, et notamment les PME, sont en concurrence avec des entreprises étrangères qui appliquent des règles beaucoup plus souples en matière de délais de paiement, les rendant ainsi plus attractives. Les entreprises françaises se retrouvent ainsi dans la situation de devoir payer leurs fournisseurs dans les conditions prévues par la LME, sans pour autant être rémunérées par leur clients avant plusieurs mois, générant ainsi de lourdes pertes de trésorerie.
Aujourd'hui, pour rester compétitives nos entreprises exportatrices doivent décider de ne pas appliquer la LME, de faire appels à des fournisseurs étrangers qui bénéficient eux de conditions plus souples, ou bien de se délocaliser.
Le présent amendement vise à soutenir le commerce extérieur et à accorder des délais de paiement plus souples pour les marchandises – et uniquement pour celles-ci – dont la destination finale se trouve hors de l'Union européenne.
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