Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE343 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Riotton, M. Morenas, M. Perrot, M. Roseren.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
À la première phrase de l'article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le groupement foncier agricole (GFA) est un instrument qui a pour objet la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles. Il existe deux catégories de groupement foncier agricole (GFA) : les GFA familiaux ou successoraux et les GFA d'investissement. Le GFA familial désigne un groupement constitué de parents ou d'alliés. Le GFA d'investissement a pour but de drainer des capitaux vers l'agriculture pour décharger les exploitants du poids de l'investissement foncier. Le GFA est un outil qui permet de mutualiser des fonds notamment au moment de la transmission d'une exploitation agricole et de l'installation d'un agriculteur.
Les collectivités territoriales disposent de compétences pour protéger le foncier agricole et les exploitations. Le présent amendement vise à leur permettre d'intégrer un GFA en acquérant des parts sociales car elles sont un maillon fort dans la ruralité et donc dans la conservation des exploitations agricoles.
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