Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE344 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Riotton, M. Morenas, M. Perrot, M. Roseren.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l'article 1832 est complété par les mots : « et à gérer la société dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
Exposé sommaire :
L'article 61 consacre la notion d'intérêt social de l'entreprise aux articles du Code civil 1833, qui définit l'objet de l'entreprise, et 1835 qui permet d'inscrire dans les statuts de l'entreprise sa raison d'être.
Le présent amendement propose de compléter l'article 1832 du même code qui prévoit l'engagement des associés, pour préciser qu'ils s'engagent à gérer la société dans son intérêt social.
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