Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE378 (Retiré)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l'État et ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que l'unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d'un guichet géré par l'État.
Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nationale.
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