Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE379 (Retiré)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 9 :
« À l'issue d'un délai fixé par voie réglementaire, ce...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement précédent, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui de l'administration fiscale.
C'est le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 11 qui fixera ce délai.
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