Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE383 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Benoit.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire :
Il convient que les représentants de l'APCMA soient associés étroitement aux décisions de la future association qui gérera la contribution et les actions de promotion en faveur de l'artisanat.
Ces représentants doivent donc disposer d'une voix délibérative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.