Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE388 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Benoit.
Au premier alinéa de l'article L. 2314-11 du code du travail après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , ou sur toute autre liste, » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité social et économique.
Ce monopole pose un problème constitutionnel.
Il est en effet souvent considéré comme un obstacle à une véritable démocratie dans l'entreprise car il interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour parmi les salariés non syndiqués mais qui néanmoins voudraient représenter le point de vue des salariés présents dans l'entreprise.
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