Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE390 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Magnier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Benoit.
I. – Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
"1° A Les deuxièmes alinéas des articles L. 221‑9 et L. 223‑35 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation s'applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 12 et 18 par la même phrase.
III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s'applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » »
Exposé sommaire :
Les associations percevant des aides publiques d'un montant total annuel supérieur à un seuil fixé par décret (actuellement 153 000 euros) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Si l'application d'un seuil uniforme pour les sociétés commerciales se justifie au regard du droit européen, il serait judicieux de les soumettre également à l'obligation de nommer un CAC en cas de perception d'un certain seuil d'argent public. Le parallélisme des formes avec les associations serait ainsi respecté.
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